TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. A B porte à la connaissance du tribunal des dégradations ayant eu lieu sur sa maison suite au chantier de construction d'un immeuble jouxtant sa propriété. Il soulève également le fait que ladite construction ne respecterait pas certaines dispositions du permis de construire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (.) ". 
 2.La requête par laquelle M. B relate des dégradations de sa propriété suite à la construction d'un immeuble, ainsi que le non-respect allégué de certaines dispositions du permis de construire de ce même immeuble, relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Il appartient, dès lors, au tribunal judiciaire de statuer sur cette demande. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B comme étant présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la commune d'Angevillers. 
 Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2025. 
    Le vice-président, 
 J. IGGERT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,