TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2506908_20251205
- Date
- 5 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, la SAS Stryker Spine, représentée par Me Calderini et par Me de Ginestet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 août 2025 par laquelle l’inspecteur des finances publiques du service des impôts fonciers de la Gironde a rejeté sa réclamation tendant à prononcer la décharge de deux rehaussements de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 pour deux locaux situés 9003 et 9019 chemin de Marticot sur la commune de Cestas, parcelle cadastrée AY 42 ; 2°) de prononcer la décharge de la taxe foncière au titre de l’année 2022 pour un montant total de 6 721 euros. Par un acte enregistré le 20 novembre 2025, la SAS Stryker Spine déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un acte, enregistré le 20 novembre 2025, la SAS Stryker Spine déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Stryker Spine. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Stryker Spine et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2025. Le président de la 3 ème e chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 décembre 2025
Référence
ORTA_2506908_20251205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel