TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistementCitée 1×
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2506909_20260303
- Date
- 3 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, la fédération des syndicats de défense des intérêts de quartiers et des comités de bienfaisance et fêtes de Pessac, représentée par sa présidente, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde lui refuse la communication intégrale de l’étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) relative à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer les documents administratifs demandés, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la fédération des syndicats de défense des intérêts de quartiers et des comités de bienfaisance et fêtes de Pessac déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la fédération des syndicats de défense des intérêts de quartiers et des comités de bienfaisance et fêtes de Pessac déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la fédération des syndicats de défense des intérêts de quartiers et des comités de bienfaisance et fêtes de Pessac. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération des syndicats de défense des intérêts de quartiers et des comités de bienfaisance et fêtes de Pessac et au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 3 mars 2026. La présidente de la 5ème chambre, A. Chauvin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9515 mai 2025
DTA_2506907_20250515TA333 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2506909_20260303
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2506909_20260303