TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, l’association ADAGES, demande au tribunal :  
 
1°) de réformer l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé le prix de journée 2025 de l’EAM « Les IV Seigneurs » et fixer, conformément à ses propositions, pour l’exercice 2025, les montants des groupes fonctionnels des charges et de produits de la section d’exploitation de l’EAM « Les IV Seigneurs » ; 
 
2°) de condamner le conseil départemental de l’Hérault à lui verser la somme résultant de la différence entre le montant des charges nettes demandé et le montant des charges nettes alloué ; 
 
3°) de condamner le conseil départemental de l’Hérault à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré 22 décembre 2025, l’association ADAGES déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, l’association ADAGES a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association ADAGES. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association ADAGES, au conseil départemental de l’Hérault, à la Commission européenne et à l’agence régionale de santé Occitanie. 
 
 
Fait à Toulouse, le 5 février 2026 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef 
La greffière,