TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme formant un recours gracieux contre la décision du 1er août 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / (…)  4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». 
  
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».  
  
M. B... ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision administrative mais entend former un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine contre la décision par laquelle il a classé sans suite sa demande de naturalisation. Par suite, la requête de M. B... est irrecevable.  
 
En outre, il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet qui lui a été notifiée le 1er août 2025, comportait l’indication des voies et délais de recours et que la requête de M. B... qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 15 octobre 2025 est tardive et, pour ce motif, manifestement irrecevable.  
 
Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». 
 
Le classement sans suite d’une demande de naturalisation motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 5 mai 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au requérant, sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la production de documents destinés à compléter sa demande. Il n’est pas sérieusement contesté qu’à la date de la décision attaquée, le dossier de demande de naturalisation du requérant demeurait effectivement incomplet. Par suite, la requête dirigée contre cette décision est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
8.  
Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. B... saisisse à nouveau le préfet d’Ille-et-Vilaine d’une nouvelle demande de naturalisation. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet d’Ille-et-Vilaine.  
 
 
Fait à Rennes, le 12 mars 2026. 
  
  
Le président du tribunal, 
  
  
signé 
  
  
A. Poujade 
   
  
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.