TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, Mme A... B... a saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’un différend qui l’oppose à son bailleur, personne physique, au sujet de la résiliation du bail de location de son logement, qui relève du parc locatif privé et à « ses voisines » dont elle demande à être protégée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 
 
2. Il ressort des termes de la requête et des autres pièces du dossier que le différend qui oppose Mme B... à, d’une part son bailleur, personne physique, au sujet de la résiliation du bail de location de son logement, qui relève du parc locatif privé et, d’autre part, « ses voisines » ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 
 
Fait à Nice, le 27 novembre 2025. 
 
Le juge des référés 
 
signé 
 
P. SOLI 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,