TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. B A et Mme C A, représentés par Me Bessy, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 2 décembre 2024 par laquelle la communauté de communes Val Guiers a refusé l'accès de leur enfant au périscolaire et à la cantine ;  
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Val Guiers de réintégrer leur enfant au périscolaire et à la cantine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3) de mettre à la charge de la communauté de communes Val Guiers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que leur enfant est exclu du temps périscolaire, ce qui leur cause un réel préjudice en les contraignant à le récupérer durant la pause méridienne et à venir le chercher à 16h30, sur leur temps de travail, situation qui n'est plus tenable vis-à-vis de leurs employeurs ;  
 - l'employeur de M. A, qui ne lui accorde plus de dérogation pour aménager son temps de travail, ne lui permettra, à compter de la rentrée de septembre 2025, que six jours de télétravail par mois ;  
 - Mme A doit impérativement être présente sur son lieu de travail durant la pause méridienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;  
 - en raison de l'imminence de la rentrée scolaire, ils risquent de perdre leur emploi en raison de leurs absences répétées pour récupérer leur enfant à l'école ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : le président de la communauté de communes ne peut ni créer une obligation de vaccination ni en sanctionner le non-respect, leur enfant étant né avant le 1er janvier 2018, seuls sont obligatoires pour lui les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite ;  
 - il n'existe plus de vaccin disponible sur le marché comprenant ces trois valences et uniquement celles-ci, dès lors que les anciens vaccins ont été retirés du marché en juillet 2024 ;  
 - seuls sont disponibles des vaccins tétravalents, pentavalents ou hexavalents qui comprennent donc des valences non obligatoires qu'ils sont en droit de refuser d'injecter à leur enfant, ainsi que l'a reconnu le Conseil d'Etat en 2017 ;  
 - ils sont dans l'impossibilité de respecter l'obligation vaccinale dès lors qu'aucun vaccin adapté n'est mis à leur disposition ;  
 - la décision d'exclusion de leur enfant du périscolaire et de la cantine méconnaît l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - elle porte atteinte aux intérêts supérieurs de l'enfant protégés par l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et par l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, le temps périscolaire et notamment la cantine étant un corolaire essentiel du droit à l'éducation ; 
 -  elle porte une atteinte au droit fondamental à l'éducation de l'enfant qui est protégé par les articles 2 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 13 du préambule de la Constitution de 1946 ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 131-6 et D. 131-3-1 du code de l'éducation ;  
 - elle méconnaît le droit fondamental de l'enfant à l'éducation garantie par les articles L. 111-1 et L. 131-13 du code de l'éducation ;  
 - elle constitue une discrimination, fondée sur son état de santé, réprimée par le code pénal ; 
 - elle constitue une rupture d'égalité d'accès au service du périscolaire et de la cantine qui n'est justifiée par aucune différence de situation ;  
 - elle méconnaît le droit au consentement libre et éclairé à un acte médical ou à un traitement garanti par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, en méconnaissance de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 ;  
 - elle méconnaît le secret médical dès lors qu'il ne peut leur être demandé de transmettre des données de santé relatives à leur enfant ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2132-1 du code de la santé publique dès lors que personne ne peut exiger la communication du carnet de vaccination de leur enfant.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2506921 par laquelle M. et Mme A demandent l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Toutefois, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. L'enfant de M. et Mme A, né en 2015, n'est pas vacciné contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Par un courrier en date du 20 juin 2024, l'école élémentaire du Mont Tournier à Champagneux, dans laquelle il est scolarisé, a rappelé aux requérants que l'admission dans un établissement scolaire est subordonnée à la présentation d'un carnet de santé ou de vaccinations attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires en France, et leur a imparti un délai de trois mois à compter de son inscription pour régulariser la situation. Parallèlement, en réponse à leur demande d'inscription au service périscolaire, le président de la communauté de communes Val Guiers, par un courrier du 26 juin 2024, leur a indiqué que les justificatifs relatifs à la vaccination obligatoire étaient manquants et que l'inscription de leur enfant à l'accueil périscolaire était conditionnée à la transmission d'une copie du carnet de vaccination ou d'une attestation d'un médecin relatif à la vaccination obligatoire. Par un courriel du 10 juillet 2024, M. A a transmis une attestation d'un médecin selon laquelle les vaccins disponibles ne répondaient pas au caractère légal de l'obligation vaccinale en France. Par courriel du 19 juillet 2024, la directrice du pôle enfance-jeunesse de la communauté de communes informait M. A que cette attestation ne permettait pas la validation de l'inscription de leur enfant à l'accueil périscolaire, que cette inscription ne serait effective qu'après réception d'une attestation de vaccination valable et que dans l'attente, il ne pourrait pas être pris en charge par le personnel périscolaire, ce qui entraînait également l'impossibilité d'une inscription à la restauration scolaire. Suite à un courriel de M. A du 20 juillet 2024, le président de la communauté de communes a, par un courrier du 26 août 2024, informé les requérants que leur enfant n'était admis que de façon provisoire à l'accueil périscolaire et qu'il ne pourrait plus être pris en charge à compter du 2 décembre 2024 s'il n'était pas justifié des vaccinations manquantes. Un rappel en ce sens leur a été adressé par courrier du 28 octobre 2024. A compter du 2 décembre 2024, l'enfant des requérants n'a plus été admis à l'accueil périscolaire et à la cantine. Les requérants demandent que l'exécution de cette décision soit suspendue et que leur enfant soit réintégré au périscolaire et à la cantine.  
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 2 décembre 2024, ayant refusé l'accès de leur enfant aux services périscolaires et à la cantine, M. et Mme A soutiennent qu'ils sont contraints de le récupérer durant la pause méridienne ainsi qu'à la sortie de l'école à 16h30, et ce sur leur temps de travail. S'ils indiquent avoir pu, jusqu'à présent, aménager temporairement leur temps de travail depuis le 2 décembre 2024, ils soutiennent, d'une part, que l'employeur de M. A ne lui accordera plus de dérogation à compter de la rentrée de septembre 2025, celui-ci ne bénéficiant plus que de six jours de télétravail par mois, et, d'autre part, que Mme A est tenue d'être présente sur son lieu de travail durant la pause méridienne les jours d'école. Ils indiquent ainsi que la situation de leur fils est de nature à menacer la préservation de leurs emplois en raison de leurs absences répétées afin de le récupérer à l'école. Toutefois, la décision du 2 décembre 2024 d'exclusion de la cantine et du périscolaire n'ayant pas donné lieu à une décision écrite, mais qui fait suite à des courriers, notamment du président de la communauté de communes des 26 août 2024 et 28 octobre 2024, et se prolonge par d'autres,  concerne la rentrée 2024-2025. D'ailleurs, les requérants ont adressé, le 2 juillet 2025, au président de Communauté de Communes Val Guiers une demande de réintégration pour la rentrée de septembre 2025. Par suite, la décision du 2 décembre 2024 a été entièrement exécutée et n'est plus susceptible de recevoir exécution à la date de la présente ordonnance et l'urgence n'est ainsi plus constituée. En outre, il résulte de l'instruction que les requérants ont été informés dès le mois de juin 2024 que l'accueil de leur enfant dans les services périscolaires et à la cantine de l'école était subordonné à la justification des vaccinations obligatoires, cette position ayant été réitérée en juillet puis en août 2024. Ils disposaient ainsi d'un délai suffisant pour prendre toutes les dispositions nécessaires concernant la prise en charge de leur enfant durant la pause méridienne ainsi qu'à la sortie de l'école au cours de l'année scolaire, cette situation ayant vocation à se réitérer lors de l'année scolaire 2025-2026, faute de régularisation de la situation de l'enfant. Par suite, les requérants ne démontrent pas que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la demande de suspension présentée par M. et Mme A doit être rejetée. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté de communes Val Guiers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A.  
 Fait à Grenoble, le 21 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. VIAL-PAILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.