TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a rejeté sa demande de versement de la prime de fidélisation territoriale ; 
 
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de lui verser l’intégralité de la prime qui lui est due. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.  
 
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision refusant à Mme B... le bénéfice de la prime de fidélisation territoriale, la requérante était affectée en Seine-Saint-Denis. Ainsi, la requête de Mme B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
Fait à Melun, le 13 octobre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,