TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Renoult, demande au tribunal :     
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du département de l’Ardèche sur sa demande indemnitaire formée le 17 février 2025 ;  
 
2°) de condamner l’administration au paiement de la somme de 58 379,34 euros au titre de divers préjudices ;  
 
3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts dus à ce jour pour plus d’une année entière dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;  
 
4°) d’ordonner pour le surplus l’adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux ;  
 
5°) de condamner l’administration à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
6°) de condamner l’administration en entiers dépens en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de l’Ardèche.   
 
 
Fait à Lyon, le 10 décembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,