TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2506927_20250617
- Date
- 17 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler les 4 retraits de points suivants : 1. perte de 3 points, infraction du 16 octobre 2023 à LA COURNEUVE, 2. perte de 4 points, infraction du 13 février 2022 à ST DENIS, 3. perte de 3 points, infraction du 20 janvier 2020 à 4h33 à LE BOURGET, 4. perte de 3 points, infraction du 20 janvier 2020 à 4h32 à LE BOURGET. Par un mémoire enregistré le 03 juin 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 03 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Montreuil, le 17 juin 2025. Le président de la 6ème chambre, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juin 2025
Référence
ORTA_2506927_20250617
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel