TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Martine, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est a prolongé son placement à l’isolement par mesure de sécurité au-delà de neuf mois du 9 juillet au 9 octobre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code pénitentiaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (...) ». En vertu de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire, le placement et le maintien à l’isolement constituent des mesures de police destinées à prévenir les atteintes à la sécurité publique au sein des établissements pénitentiaires.  
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; (…) ». 
 
A la date de la décision contestée, qui prolonge son placement à l’isolement et constitue donc une mesure individuelle de police, M. A... était incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, situé dans le département de l’Aube, lequel est situé dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Dès lors, il y a lieu, par application de l’article R. 351-3 précité, de transmettre la requête à ce tribunal. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 :  
La requête de M. A... est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Copie en sera adressée à Me Martine. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 27 août 2025. 
 
 
La présidente du tribunal administratif  
de Strasbourg, 
 
 
 
 
 
N. TIGER-WINTERHALTER 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,