TA06Tribunal Administratif de NiceRejetCitée 1×
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2506929_20260107
- Date
- 7 janvier 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, Mme A... demande au tribunal de condamner la compagnie « Voloteaa » de l’indemniser suite à la perte de son bagage. …………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) ». La requête susvisée est manifestement irrecevable en application des dispositions précitées. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Nice, le 7 janvier 2026. Le président de la 6ème chambre, signé P. SOLI La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
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Chronologie de l'affaire
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TA3817 juillet 2025
DTA_2506929_20250717TA067 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2506929_20260107
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 7 janvier 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2506929_20260107