TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. et Mme E... B... C..., représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la commission de l’académie de Rennes a refusé de les autoriser à instruire dans la famille, leur fils, D..., au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 
 
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Rennes, à titre principal, de les autoriser à instruire dans la famille leur fils D..., au titre de l’année scolaire 2025-2026, jusqu’à ce qu’il soit statué collégialement sur leur recours en annulation et, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de leur demande ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- l’urgence est caractérisée, dès lors que : 
 
( la décision contestée préjudicie aux intérêts de leur enfant, en ce qu’elle le contraint à intégrer un environnement scolaire inadapté à ses besoins, ce qui est de nature à nuire gravement à son bien-être, à son développement, et, plus largement, à son droit à une éducation conforme à ses besoins particuliers ; 
 
( les deux dernières années au cours desquelles leur fils a été scolarisé ont pesé sur son moral, réduisant ainsi la qualité de l’instruction reçue ; 
 
( ils ont besoin d’être fixés sur la légalité de la décision, eu égard à ses incidences, notamment s’agissant de la mise en place de matériels pédagogiques ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que : 
 
( elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application du 4° de l’article  L. 131-5 du code de l’environnement, en ce qu’elle est fondée, à tort, sur l’absence de situation propre à l’enfant ; 
( elle méconnaît l’intérêt supérieur de leur enfant, tel que protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d’une erreur d’appréciation ; 
( la commission académique chargée de se prononcer sur leur recours administratif préalable obligatoire était irrégulièrement composée. 
 
 
 
Vu : 
- la requête n° 2506933 enregistrée le 16 octobre 2025 par laquelle M. et Mme B... C... demandent l’annulation de la décision du 12 septembre 2025 de la commission de l’académie de Rennes ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale des droits de l'enfant ; 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. et Mme B... C... ont sollicité, au titre de l’année scolaire 2025-2026, l’autorisation d’instruire dans la famille leur fils, D..., âgé de six ans, en se prévalant de l’existence d’une situation propre à leur enfant motivant leur projet éducatif. Par décision du 9 juillet 2025, la rectrice de l’académie de Rennes a refusé l’autorisation sollicitée. Par la présente requête, M. et Mme B... C... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre, dans l’attente du jugement du recours aux fins d’annulation dont le tribunal est saisi, l’exécution de la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la commission de l’académie de Rennes, saisie sur recours administratif préalable obligatoire, a confirmé la décision initiale refusant de les autoriser à instruire dans la famille leur fils D.... 
 
2. Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
3. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre. L’urgence s’apprécie concrètement, objectivement et globalement. 
 
5. L’article L. 131-2 du code de l’éducation soumet l’instruction en famille à un régime d’autorisation préalable, à compter du 1er septembre 2022. Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d’instruction en famille sont précisées par l’article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. (...) / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant :  / (…); 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. ».  
 
6. D'une part, ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une demande d’instruction en famille, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à l’enfant qui en fait l’objet, motivant, dans son intérêt, un tel projet éducatif, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant, et enfin, que les personnes chargées de l’instruction de l’enfant justifient des capacités requises pour dispenser cette instruction. 
 
7. D’autre part, pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part, dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt. 
 
8. En se bornant à soutenir que la scolarisation de leur fils, au cours des deux dernières années, a pesé sur son moral et a réduit la qualité de l’instruction reçue et que l’instruction en famille est la voie la plus adaptée aux besoins de leur fils, A... et Mme B... C..., qui ont attendu plus d’un mois après la rentrée scolaire pour saisir le juge des référés, n’établissent pas que la décision litigieuse porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation de leur enfant. Ils ne démontrent pas davantage, par leurs seules allégations, que la scolarisation de leur fils dans un établissement d’enseignement, qui résulte de la décision contestée, a pour effet de le contraindre à intégrer un environnement scolaire inadapté à ses besoins et de nature à nuire gravement à son bien-être, à son développement et, plus largement, à son droit à une éducation conforme à ses besoins particuliers. Dans ces conditions, en l’absence d’éléments suffisamment circonstanciés propres à la situation de leur enfant, la condition d’urgence à laquelle est subordonnée la suspension d’une décision administrative ne peut être regardée comme satisfaite.  
 
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme B... C... aux fins de suspension de la décision du 12 septembre 2025 de la commission de l’académie de Rennes doivent être rejetées, par application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme B... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E... B... C.... 
 
Une copie de la présente ordonnance sera adressée, pour information, à la rectrice de l’académie de Rennes. 
 
Fait à Rennes, le 20 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
M. Thalabard 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.