TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’article 2 de l’arrêt du 28 mars 2025 de la Cour administrative d’appel de Marseille le condamnant à verser à la commune de la Roquette-sur-Siagne la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêt du 28 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a condamné M. A... à verser à la commune de la Roquette-sur-Siagne la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête de M. A... demandant au Tribunal de céans d’annuler l’article 2 dudit arrêt est manifestement irrecevable. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1. 
 
 
 
 
 
  
D E C I D E : 
 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Copie en sera adressée à la commune de La Roquette-sur-Siagne. 
  
 
Fait à Nice, le 10 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
P. SOLI  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.