TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2506935_20250704
- Date
- 4 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2025 en tant que la caisse d'allocations familiales de l'Ain a limité la réduction de sa dette de prime d'activité au montant de 950,03 euros. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, Mme A demande " d'annuler sa requête ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement des conclusions de la requête de Mme A est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Lyon le 4 juillet 2025. Le magistrat désigné, R. Reymond-Kellal La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
ORTA_2506935_20250704
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel