TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’« annuler la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne portant placement administratif à l’encontre de Yanis A... car fait frauduleusement à l’insu de son père sans l’en informer à aucun moment (alors qu’il n’a signé aucun document) avec un individu qui s’est frauduleusement présenté comme étant son père (en usurpant son identité) ». 
 
Vu les autres pièces du dossier, et notamment les dernières pièces versées par M. A.... 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 
 
4. Eu égard aux multiples requêtes au fond et en référé qui avaient le même objet et qui ont déjà été rejetées par le tribunal, et aux amendes pour recours abusif qui lui ont été alors infligées à deux reprises aux mois de mai et de juin 2025, et à l’absence de tout nouvel élément pertinent versé au dossier de la présente requête, M. A... a été invité par une lettre mise à disposition par l’application « Télérecours citoyens » le 20 août 2025 et consultée le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informé qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Or, M. A... n’a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au département du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 26 septembre 2025. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
X. POTTIER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,