TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une amende administrative émise à son encontre par la commune d’Arras suite à un dépôt sauvage de déchets. 
 
Par un courrier en date du 22 juillet 2025, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
2. En l’espèce, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une amende administrative émise à son encontre par la commune d’Arras suite à un dépôt sauvage de déchets. Par un courrier en date du 22 juillet 2025 notifié le 24 juillet suivant, Mme A... a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, et ce dans un délai de quinze jours. Si, la requérante a produit des pièces complémentaires enregistrées, le 18 août 2025, elle n’a pas produit la décision attaquée. Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation de la décision susvisée, qui n’ont pas été régularisées, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Lille, le 21 octobre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,