TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2025, Mme C... B..., qui a saisi le juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, demande au Tribunal d’ordonner la suspension de l’exécution de la decision du 3 novembre 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour son enfant D... A..., au titre de l’année scolaire 2025-2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Il résulte enfin du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative qu’une requête à fin de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit une requête à fin d’annulation ou de réformation de la décision dont il demande la suspension. 
2. En l’espèce, Mme C... B..., qui a saisi le juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, demande au Tribunal d’ordonner la suspension de l’exécution de la decision du 3 novembre 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour son enfant D... A..., au titre de l’année scolaire 2025-2026. Toutefois, il est constant qu’à la date de la présente ordonnance, l’intéressée n’a pas introduit de requête au fond aux fins d’annulation de la décision qu’elle conteste. Par suite, la présente requête est irrecevable et il y a dès lors lieu de la rejeter, en application des dispositions précitées des articles L. 522-3 et R. 522-1 du code de justice administrative. 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....  
 
 
Fait à Nice, le 27 novembre 2025. 
  
  
  
Le juge des référés,  
 
signé 
  
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière