TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2506944_20251215
- Date
- 15 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. B... A..., représenté par le cabinet d’avocats Asterio (Me Bracq), demande au tribunal : - de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 11 086 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de son accident de trajet du 21 août 2020 ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, les Hospices civils de Lyon, représentés par la société d’avocats Lantero & Associés (Me Cafarelli) demandent au tribunal de limiter la condamnation susceptible d’être prononcée à 6 379,10 euros et de rejeter le surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, M. A... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et aux Hospices civils de Lyon. Fait à Lyon, le 15 décembre 2025. Le président de la 3ème chambre, Gille La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 décembre 2025
Référence
ORTA_2506944_20251215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel