TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2506946_20250502
- Date
- 2 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, la société par action simplifiée (SAS) Seris Airport Services, représentée par la société d'avocats Chassany Watrelot et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique exercé le 28 octobre 2024 à l'encontre de la décision du 30 aout 2024 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser le licenciement de Mme A B, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, la société Seris Airport Services déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. La société Seris Airport Services déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Seris Airport Services. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Seris Airport Services. Fait à Montreuil, le 2 mai 2025. Le président de la 5e chambre, J.-F. Baffray La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 mai 2025
Référence
ORTA_2506946_20250502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel