TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, Mme F... C... et M. E... D..., représentés par Me Carré (cabinet Urbanista Avocat), demandent au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision implicite du 19 août 2025 du maire de la commune de Saint-Malo refusant de constater l’infraction pénale commise par M. A... compte tenu des non-conformités des travaux par rapport aux permis de construire initial et modificatif délivrés ; 
 
2°) d’enjoindre au maire et au préfet d’Ille-et-Vilaine de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme sur la parcelle cadastrée section BM n° 551 située 17 Cour ville Collet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir qu’un procès-verbal d’infraction a été dressé par le maire de la commune de Saint-Malo en date du 5 novembre 2025. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, Mme C... et M. D... déclarent se désister de l’ensemble des conclusions de leur requête. 
 
 
La procédure a été communiquée à M. B... A... et à la commune de Saint-Malo qui n’ont pas produit d’observation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, Mme C... et M. D... déclarent se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... et M. D.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... C... et M. E... D..., au préfet d’Ille-et-Vilaine et à M. B... A.... 
 
Une copie de la présente ordonnance sera adressée à la commune de Saint-Malo. 
 
 
Fait à Rennes, le 13 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.