TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 15 avril 2025, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A... B....  
 
Par cette requête enregistrée le 14 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 
Vu : 
- la décision du 26 aout 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant pakistanais, demande l’annulation de l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
3. En se bornant à faire valoir qu’il s’expose à un danger en cas de retour dans son pays d’origine, M. B... doit être regardé comme soulevant un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen, qui n’est assorti que de brèves allégations n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête de M. B... peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : La requête susvisée de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 12 novembre 2025. 
 
 
 
 
Le premier vice-président, 
  
Signé 
  
 P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.