TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal la restitution d’une somme de 1 192 euros correspondant à la différence entre le surplus d’imposition sur le revenu de l’année 2022 de 1 762 euros et le gain en impôt résultant de la déduction, au titre de l’année 2023, de l’indu de rémunération remboursé, soit 570 euros.   
   
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
  
Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, M. A... B... déclare se désister de la présente instance.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Benoist, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. Par un acte enregistré le 23 février 2026, M. A... B... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
   
Fait à Versailles, le 13 avril 2026.  
  
  
La magistrate désignée, 
  
Signé  
  
L.-L. Benoist 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.