TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, Mme B... A... a saisi le tribunal d’un courrier adressé à l’hôpital de Breil-sur-Roya.   
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R.411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». 
  
2.  Si Mme A... a bien saisi le tribunal, elle l’a fait au moyen d’un courrier manifestement adressé au centre hospitalier de Breil-sur-Roya auquel elle demande de reconsidérer sa demande afin d’éviter un recours devant le tribunal. Il n’y est formulé aucune demande précise, aucune conclusion ni moyen à destination du tribunal afin qu’il puisse en apprécier le bien-fondé. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R .222-1 du code de justice administrative. 
  
ORDONNE :  
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A....  
  
  
Fait à Nice, le 26 novembre 2025. 
  
  
Le président de la 1ière chambre, 
signé  
  
  
  
G. Taormina 
 
  
   
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.