TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 octobre et 6 novembre 2025, Mme A... C..., représentée par Me Annoot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le ministre de la justice a refusé de la nommer en qualité d’élève au sein de l’école nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), ensemble la décision du 16 septembre 2025 rejetant son recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de la justice de procéder à sa nomination en qualité d’élève de l’ENAP et de l’autoriser à suivre la formation dispensée dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ». 
 
2. Il résulte des pièces du dossier que par décision du 30 octobre 2025, devenue définitive, le ministre de la justice a retiré la décision attaquée du 22 juillet 2025 et a nommé Mme C... en qualité d’élève conseiller pénitentiaire à compter de la rentrée de septembre 2026. Par suite, la requête de cette dernière est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de 3 décembre 2024. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
                                          Pour expédition conforme, 
                                                     La greffière