TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A... C..., Mme D... C..., M. B... C... et Mme F... E... saisissent le tribunal en vue d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un appel interjeté contre le jugement du 28 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Saint Malo. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
V : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2.  En l’espèce, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la demande de M. C... et autres tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un appel interjeté contre le jugement du 28 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Saint Malo, qui relève de la compétence du président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire. 
 
 
 
3.  Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. C... et autres doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... et autres est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., prémier dénommé, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Rennes, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.