TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 25 avril 2025, le vice-président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris a renvoyé la requête de Mme B... A..., enregistrée le même jour devant le tribunal administratif de Montreuil.  
 
Par cette requête, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code des relations entre le public et l’administration ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante algérienne, a sollicité le 6 octobre 2024 la délivrance d’un premier titre de séjour portant la mention « étudiant ». Elle demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 
 
En premier lieu, si la requérante allègue l’insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet attaquée, elle ne justifie pas avoir présenté une demande de communication de motifs. Mme A... ne peut se prévaloir des dispositions l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration à l’encontre de cette décision. Le moyen tiré d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration est manifestement infondé et ne peut qu’être écarté.  
 
En second lieu, si elle fait valoir que la décision contestée méconnaît le droit au séjour des étudiants tel que prévu par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que son droit au respect de sa vie privée et familiale, elle n’assortit pas ces moyens des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Dans ces conditions, la requête de Mme A... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 12e chambre, 
 
 
 
E. Jauffret 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.