TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, Mme B... A... conteste devant le tribunal l’ordonnance du 22 août 2025 par laquelle la juge des enfants au tribunal judiciaire de Bergerac a ordonné la suspension de ses droits de visite à l’égard de son fils E... C... D... A..., pour une durée de quatre mois.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
le code civil ;  
le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice (…). Aux termes de l’article 375-1 de ce même code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. (…) ». Aux termes de l’article 375-7 du code précité : « (…) S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. » 
 
3. Mme A... conteste devant le tribunal l’ordonnance du 22 août 2025 par laquelle la juge des enfants au tribunal judiciaire de Bergerac a ordonné la suspension de ses droits de visite à l’égard de son fils E... C... D... A..., pour une durée de quatre mois. Or, il n’appartient qu’au juge judiciaire d’apprécier les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire. Dès lors, la requête de Mme A... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
 
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2025 
    
 
Le président du tribunal, 
  
  
  
G. CORNEVAUX 
  
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef,