TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2500022 du 25 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, présentée par Mme A B, enregistrée le 2 janvier 2025.  
 Par cette requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice du groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil a refusé de transmettre ses factures à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête.  
    Vu les autres pièces du dossier. 
    Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 28 avril 2025, Mme A informe le tribunal de ce  qu'elle " arrête la procédure " à raison de ce que la Banque de France a " effacé la dette ". Elle doit dès lors être regardée comme se désistant des concluions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.   
 Copie en sera adressée au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil.  
 Fait à Montreuil, le 7 mai 2025. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2506974