Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500022 du 25 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, présentée par Mme A B, enregistrée le 2 janvier 2025. Par cette requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice du groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil a refusé de transmettre ses factures à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 28 avril 2025, Mme A informe le tribunal de ce qu'elle " arrête la procédure " à raison de ce que la Banque de France a " effacé la dette ". Elle doit dès lors être regardée comme se désistant des concluions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil. Fait à Montreuil, le 7 mai 2025. Le président de la 8ème chambre, L. Gauchard La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2506974
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA937 mai 2025Cette décision
ORTA_2506974_20250507
- TA7720 janvier 2026ORTA_2506974_20260120
- TA8710 mars 2026DTA_2500022_20260310
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