TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2506975_20251105
- Date
- 5 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2025 du maire de Marseille portant opposition à la déclaration préalable de la société Cellnex France ; 2°) d’enjoindre au maire de la ville de Marseille de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 013055 25 01202P0 pour l’installation d’une station de radiotéléphonie ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 15 octobre 2025, la société Cellnex France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Le désistement de la société Cellnex France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Cellnex France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 5 novembre 2025. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 novembre 2025
Référence
ORTA_2506975_20251105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel