TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner au préfet de la Savoie de faire cesser son inscription dans le système d'information Schengen (SIS). 
 Il fait valoir qu'il remplit les conditions pour voir son séjour régularisé au Portugal mais que sa demande a été rejetée en raison de cette inscription, qui porte atteinte à vie privée, à son droit à l'exercice professionnelle et à sa liberté de circulation.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 3. M. A est un ressortissant algérien, qui indique avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité en France en septembre 2023 puis être entré au Portugal en mai 2024. Il indique qu'il a déposé le 12 juin 2024 une demande de régularisation de son séjour au Portugal qui a été rejetée le 27 mai 2025 en raison de son inscription au SIS par la préfecture de la Savoie. 
 4. En se bornant à se prévaloir de cette demande de régularisation au Portugal, introduite depuis plus d'un an et rejetée depuis plusieurs semaines, M. A ne justifie pas que sa situation serait compromise de façon si imminente qu'elle justifierait d'ordonner une mesure de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures. Au surplus, il ne démontre pas l'atteinte grave et moins encore manifestement illégale de ladite inscription. 
 5. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 7 juillet 2025. 
  La juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.