TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 novembre 2025

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Abdollahi Mandolkani demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa situation administrative ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment l’article R. 222-22. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var ; (…) ». 
 
3. M. B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Il réside à Callas, dans le département du Var. En application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice, mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Toulon. 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. A... B.... 
 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Fait à Nice, le 26 novembre 2025. 
 
 
 
 
Pour la présidente du tribunal empêchée, 
Le vice-président, 
 
signé 
 
P. d’IZARN DE VILLEFORT 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.  
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef 
Ou par délégation, le greffier