TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Boy, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
  
2°) d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif d’Orléans a donné délégation à Mme A..., vice-présidente, pour transmettre à la juridiction compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…) ».  
  
M. C... demande au tribunal l’annulation d’un arrêté pris par le préfet d'Eure-et-Loir dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de cet arrêté, l’intéressé résidait à Villemoisson-sur-Orge dans le département de l’Essonne. Par suite, en application des dispositions du code de justice administrative citées ci-dessus, le tribunal administratif de Versailles est seul compétent pour connaître de la requête de M. C.... Il y a donc lieu de lui transmettre le dossier de cette requête.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B... C.... 
 
Fait à Orléans, le 13 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie A...