TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, la société Container Trading WFW GMBH, représentée par Me Lafay, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation, mise en œuvre par Valence Romans Agglo, du lot n° 2 d'un accord cadre portant sur la fourniture de composteurs individuels en plastique et de pièces détachées ;  
 2°) de mettre à la charge de Valence Romans Agglo la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Container Trading WFW GMBH soutient que : 
 - l'information donnée au titre du rejet de l'offre est insuffisante ; 
 - la collectivité a dénaturé les offres. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la société Quadria, représentée par Me Vouin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le société Quadria conteste les moyens invoqués. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo conclut au non-lieu à statuer. 
 La collectivité fait valoir que l'appel d'offre litigieux a été déclaré sans suite par décision du 16 juillet 2025. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, la société Container Trading WFW GMBH prend acte de la décision de la collectivité et se désiste de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le Président du tribunal a désigné Mme Fourcade, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 17 juillet 2025, tenue en présence de M. Morand, greffier d'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Fourcade,  
 - les observations de Me Aldeguer, pour la société Quadria. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Valence Romans Agglo a mis en œuvre une procédure d'appel d'offre ouvert en vue de l'attribution d'un accord-cadre portant sur la fourniture de bacs roulants (lot n°1) et de composteurs individuels (lot n°2). Par une décision du 30 juin 2025, la société Container trading a été informée du rejet de l'offre qu'elle avait présentée sur le 2e lot. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation de ce marché. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " Aux termes de l'article L.551-2 du même code : " I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. /Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. () " 
 3. Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. " 
 4. Les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, ne peuvent être exercés ni après la conclusion du contrat ni lorsque la personne responsable du marché décide, pour un motif d'intérêt général, de ne pas donner suite à la procédure de consultation. 
 5. En l'espèce, Valence Roman agglo, a par une décision du 16 juillet 2025, déclaré sans suite la procédure litigieuse en application de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique. Dès lors, les conclusions à fins d'annulation de la requête ayant perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Container Trading WFW GMBH, à la société Quadria, et Valence Romans Agglo. 
 Fait à Grenoble, le 17 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 F. FOURCADE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.