TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B... A... représentée par Me Ingelaere, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse des dépôts lui a refusé l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité ;  
 
2°) d’ordonner une expertise médicale avant dire-droit. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme (…) ». 
3. Il résulte de ces dispositions, que Mme A... est affectée au sein du syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne. Dès lors le tribunal administratif d’Amiens est compétent territorialement pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif d’Amiens le dossier de la requête de Mme A.... 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d’Amiens et à Mme B... A.... 
 
Copie sera transmise à Me Ingelaere. 
 
 
Fait à Lille, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le président  
 
Signé 
 
 
         Benoist Guével