TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. B A, représenté par Me Mafeuguemdjo, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous plus proche afin qu'il dépose sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa demande est urgente dès lors qu'il doit justifier de la régularité de son séjour pour se présenter aux examens de brevet de technicien supérieur (BTS) en mai 2025 ;   
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il est maintenu abusivement dans une situation irrégulière ;  
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 6 juillet 2009, déclare avoir déposé le 12 mai 2024 une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le biais du téléservice " démarches-simplifiées.fr ", pour laquelle il a obtenu une convocation en préfecture le 11 août 2026. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous plus proche afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A, qui est convoqué à la préfecture du  
 Val-d'Oise le 11 août 2026 en vue de l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle, soutient que ce délai anormalement long, préjudicie gravement à sa situation en raison de l'imminence de ses examens de brevet de technicien supérieur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a présenté sa demande que le 12 mai 2024 alors que, selon ses propres déclarations, il est entré en France le 7 novembre 2018, soit plus de cinq ans avant de déposer sa demande. M. A, qui, ainsi, s'est maintenu pendant longtemps et de son proche chef en situation irrégulière sur le territoire national, alors qu'il lui appartenait de solliciter un titre de séjour, a lui-même contribué à la situation d'urgence et, partant, à la précarité dont il entend désormais se prévaloir. Dans ces conditions, au regard de la durée et des conditions de son séjour, M. A ne peut être regardé comme justifiant qu'il se trouverait dans une situation d'urgence immédiate ne lui permettant pas d'attendre la date de rendez-vous fixée par l'administration ou, le cas échéant, une réponse de l'autorité administrative à une demande de rendez-vous rapproché qu'il pourrait présenter.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 19 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Cordary 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2506999