TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 avril 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) de l'autoriser à conduire pour les trajets professionnels et les déplacements médicaux et scolaires de ses enfants. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2506999 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué () ". Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué () II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois () ". 
 3. En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif d'aménager la mesure de suspension de la validité du permis de conduire. Dès lors, les conclusions tendant à ce que le requérant soit autoriser à conduire pour les trajets professionnels et les déplacements médicaux et scolaires de ses enfants sont manifestement irrecevables. 
 4.  En second lieu, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 8 avril 2025 ne saurait être regardé comme fondé dès lors que cette décision n'est pas produite ; le moyen tiré de ce que l'infraction du 7 avril 2025 serait prescrite est inopérant devant le juge administratif et manifestement dépourvue de sérieux ; enfin M. A, dès lors qu'il roulait à une vitesse retenue de 139 km/h sur une portion de voie où la vitesse est limitée à 80 km/h, au regard de la gravité de l'infraction constatée, ne saurait sérieusement soutenir que la durée de la mesure de suspension serait disproportionnée. Par suite aucun des moyens invoqués par M. A à l'encontre de la décision en litige n'est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. C selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,