TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 14 février 2025 par l'établissement national de la solde pour recouvrer une somme de 618,98 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (.) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Yvelines () ". 
 2.La requête de M. B est relative à litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était, à la date du titre de perception en litige, chef de corps du 24ème régiment d'infanterie implanté depuis le 1er juin 2024 à Versailles. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître. 
 D E C I D E  
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et au ministre des Armées. 
 Fait à Strasbourg, le 10 septembre 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 N. TIGER-WINTERHALTER 
 La République mande et ordonne au ministre des Armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,