TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a procédé à la révision du montant de sa pension de retraite.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".  
 3. Mme A demande l'annulation de la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la CNAV a procédé à la révision du montant de sa pension de retraite. Un tel litige, qui ne porte pas sur la décision d'attribution de cette pension mais sur la décision prise par cette caisse d'en diminuer le montant, se rattache à la contestation des décisions des caisses d'assurance retraite dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 2 avril 2025. 
 La vice-présidente de la 5e section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.