TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de six mois.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ». 
 
Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. ». Enfin, l’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a reçu notification de l’arrêté attaqué le 17 mars 2025 à 14 heures 24 minutes à Gonesse. Cet arrêté mentionne les voies et délais de recours et précise qu’il peut être contesté « devant le tribunal administratif dans un délai d’un mois » suivant sa notification. Or, la requête de M. B..., bien qu’elle soit datée du 25 mars 2025, n’a été remise à la Poste que le 22 avril 2025. Dès lors, le délai d’un mois dont le requérant disposait pour saisir le tribunal administratif d’un recours, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, était expiré. Sa requête est donc tardive.  Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
 
 
Fait à Cergy, le 18 février 2026. 
 
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.