TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont notifiés au titre des années 2021 et 2022, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme comprise entre 2 000 et 4 500 euros en réparation de ses préjudices. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ».  
 
Il résulte de l’instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à Mme B... au titre des années 2021 et 2022 n’ont pas été mis en recouvrement. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge desdites impositions sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. Il en va de même des conclusions de Mme B... tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’absence de réponse à sa « réclamation » du 19 mars 2025, ces conclusions n’étant manifestement assorties, en tout état de cause, d’aucun moyen ni d’aucune précision susceptibles de venir à leur soutien. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 3 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
Signé : N. Le Broussois 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,