TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Padovani, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l’a mis en demeure, dans un délai de sept jours suivant la notification de ladite décision, de quitter avec tout occupant de son chef, le logement qu’il occupe sans droit ni titre au 197 promenade des Anglais, palais Mascotte, 5ème étage, à Nice. 
 
Il soutient que : 
- il réside depuis plus de 30 ans dans le logement litigieux, dont ses parents étaient locataires avant leur décès ; 
- le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice lui avait accordé un délai supplémentaire d’un mois pour quitter les lieux ; 
- il est atteint d’un handicap ; 
- il est retraité et non imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2507020 tendant à l’annulation de la décision du 20 novembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Aux termes de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure. (…) / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l'exécution de la décision du représentant de l'Etat. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. ». 
 
3. M. B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l’a mis en demeure, dans un délai de sept jours suivant la notification de ladite décision, de quitter avec tout occupant de son chef, le logement qu’il occupe sans droit ni titre au 197 promenade des Anglais, palais Mascotte, 5ème étage à Nice. S’il a présenté une requête au fond tendant à l’annulation de cette décision, il fonde la présente requête à la fois sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celles de l’article L. 521-2, alors qu’il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2. En outre, s’il expose qu’il réside depuis plus de 30 ans dans le logement litigieux, dont ses parents étaient locataires avant leur décès, que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice lui avait accordé un délai supplémentaire d’un mois pour quitter les lieux, qu’il est atteint d’un handicap et qu’il est retraité et non imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, il ne rattache expressément ces circonstances ni à la condition d’urgence qu’il lui appartient de justifier, ni à une illégalité dont serait atteinte la décision contestée. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B..., qui est manifestement irrecevable, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 
 
  
O R D O N N E : 
    
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Nice, le 1er décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés 
 
  signé  
 
  
P. d’Izarn de Villefort  
  
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, le greffier,