TA33Tribunal Administratif de BordeauxRejetCitée 1×
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2507026_20251218
- Date
- 18 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2025, M. B... A... forme une requête aux fins de saisine du Conseil des prud’hommes dans le cadre d’un litige l’opposant à son employeur, la société AS Carrelage. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, M. A... forme une requête aux fins de saisine du Conseil des prud’hommes dans le cadre d’un litige l’opposant à son employeur, la société AS Carrelage. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à son employeur, une société privée, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient au requérant de saisir. La requête de M. A... doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2025. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,
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Chronologie de l'affaire
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TA598 août 2025
DTA_2507026_20250808TA3318 décembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2507026_20251218
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 18 décembre 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2507026_20251218