TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de condamner la commune de Bergerac à l’indemniser d’un dommage causé à son véhicule par un engin de nettoyage des trottoirs. 
Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
- la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...) ». 
  
2. Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public : « Par dérogation à l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque (…) ».  
 
3. Mme A... impute les dommages causés à  son véhicule à l’action d’un engin de nettoyage des trottoirs de la commune de Bergerac, qui constitue lui-même un véhicule au sens des dispositions précitées. Par suite, les conclusions de la requête ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
  
 
 
      O R D O N N E: 
 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
Fait à Bordeaux, le 28 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
D. Katz 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,