TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, le département des Bouches-du-Rhône, DGAS, direction Enfance-Famille Marseille, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de la MDPH des Bouches-du-Rhône du 13 mars 2025 de refuser de reconnaître la qualité de travailleur handicapé à M. A... B... et d’enjoindre à la MDPH de procéder au réexamen de sa demande. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». Enfin, selon l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ». 
 
3. La requête est signée de « l’inspecteur Enfance-Famille remplaçante, pour la présidente du conseil départemental, par délégation ». En dépit d’une demande de régularisation du 17 juin 2025 envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, M. B... n’a pas signé sa requête, et le département n’a pas justifié d’un pouvoir spécial, à l’expiration du délai de quinze jours qui était imparti. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête du département des Bouches-du-Rhône, DGAS, direction Enfance-Famille Marseille est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Bouches-du-Rhône, DGAS, direction Enfance-Famille Marseille. 
  
Fait à Marseille, le 26 février 2026. 
  
  
Le président de la 9ème chambre, 
  
 signé 
   
C. TUKOV 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/ La greffière en chef, 
Le greffier.