TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Cayla, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;/ Versailles : Essonne, Yvelines ;". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Villiers-le-Bel, situé dans le département du Val-d'Oise.  Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de Mme B est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il s'ensuit que le jugement de la requête de Mme B doit être attribué au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme  A B. 
 Fait à Versailles, le 9 septembre 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 signé 
 F. Cayla