TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 janvier 2026

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. A... B... demande au Tribunal de :  
 
1°) prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 913, 02 euros correspondant à la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire, d’un montant de 1 816 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023, résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre, en date du 31 mars 2025, par la comptable publique du service des impôts des particuliers de Sèvres ; 
 
2°) procéder à la révision du montant de sa dette fiscale ; 
 
3°) lui accorder l’échelonnement de sa dette ainsi réévaluée. 
 
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Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes du I de l’article R. 611-8-3 du même code : « La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat (…) d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ». Aux termes de l’article  R. 611-8-6 du code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ». Enfin, l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise au requérant au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 du même code, et que la « mise à disposition » de cette demande, au sens de l’article R. 611-8-6 du code précité, est intervenue le 30 octobre 2025. Il en résulte également que la demande n’a pas fait l’objet d’une « première consultation » au sens du même article. Dès lors, le délai de quarante jours imparti à M. B..., pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, a commencé à courir, en l’espèce, à compter du  3 novembre 2025 à minuit et est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de sa requête. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 janvier 2026. 
 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.