TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail dans les plus brefs délais. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son attestation de prolongation d'instruction expirera le 28 avril 2025 et que la préfecture n'a pas répondu à ses relances et que son employeur risque de suspendre son contrat à compter de cette date ; 
 - le refus implicite de traiter sa demande porte une atteinte disproportionnée à son droit et à sa liberté de travailler et à son droit à un séjour régulier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. 
 3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions précitées,  
 Mme B soutient que l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction la place dans une situation de précarité administrative et risque d'entrainer la suspension de son contrat de travail. Toutefois, l'intéressée ne démontre pas que son employeur aurait rompu son contrat de travail, indiquant uniquement lui envoyer prochainement une mise en demeure en attente de régularisation. Dès lors, rien ne permet de caractériser une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 28 avril 2025 
 La juge des référés, 
 Signé 
 P. Bocquet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.