TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. C... F... et Mme D... F..., demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin a rejeté leur demande de dérogation scolaire pour leur fils, A... F..., en vue de son inscription en classe de 6ème pour l’année 2025/2026, ensemble la décision du 17 juillet 2025 de rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin d’accorder la dérogation scolaire à leur fils, A... F.... 
 
Ils soutiennent que : 
- leurs horaires de travails sont particulièrement contraignants, par conséquent leurs enfants dorment et mangent chez leur grand-mère qui ne dispose pas du permis de conduire ; 
- en l’absence de dérogation scolaire, leur fils A... est contraint de rester seul à leur domicile chaque matin jusqu’au passage du bus à 7h20, l’arrêt étant situé à environ 10 minutes à pied. Cette situation représente un danger manifeste, notamment en période hivernale ;  
- la décision les place dans l’impossibilité de respecter leurs obligations parentales légales de sécurité à l’égard de leur enfant, telles que prévues à l’article 371-1 du code civil ; 
- la décision porte atteinte à l’intérêt supérieur de leur enfant.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7. Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
Pour contester la décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin a rejeté leur demande de dérogation scolaire pour leur fils, A... F..., entrant en classe de 6ème pour l’année 2025/2026, M. et Mme F... se bornent à faire valoir leur situation familiale, leurs contraintes professionnelles, ainsi que les difficultés liées à la garde de leur enfant. M. et Mme F..., qui ne se prévalent d’ailleurs d’aucune norme ou principe juridique, ne contestent pas le motif de refus qui leur est opposé par le directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, la dérogation scolaire ayant été refusée faute de place dans l’établissement demandé à titre dérogatoire. Par suite, leur requête, qui ne comporte pas de moyen opérant, apparaît manifestement mal fondée et ne peut qu’être rejetée. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
La requête de M. et Mme F... est rejetée. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... F... et Mme D... F... et adressée pour information au recteur de l’académie de Strasbourg. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
M. E... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,