TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2504211 du 17 juin 2025, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis le dossier de la requête de Mme B... A... au tribunal administratif de Marseille, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
Par cette requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme B... A..., représentée par la Selarl Lysis Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de la nommer au grade d’attaché d’administration de l’Etat, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur ministre de procéder au réexamen de sa situation et de procéder à cette nomination, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Marseille, le 3 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière, 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2504211 du 17 juin 2025, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis le dossier de la requête de Mme B... A... au tribunal administratif de Marseille, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
Par cette requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme B... A..., représentée par la Selarl Lysis Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de la nommer au grade d’attaché d’administration de l’Etat, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur ministre de procéder au réexamen de sa situation et de procéder à cette nomination, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Marseille, le 3 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,